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Tarifs
Tarifs et honoraires du notaire à Bordeaux
Ce que coûte un acte, comment ce coût se décompose, et ce qui relève d’un honoraire librement convenu.
Comment se décompose le prix d’un acte notarié
Ce que l’on appelle couramment « frais de notaire » ne revient qu’en petite partie à l’étude. La somme versée se répartit en trois blocs :
- Les droits et taxes, reversés à l’État et aux collectivités. Ils représentent la part la plus importante du total sur une vente immobilière.
- Les débours, sommes avancées par l’étude pour votre compte : documents d’urbanisme, état hypothécaire, géomètre, formalités de publicité foncière.
- Les émoluments du notaire, fixés par un tarif national réglementé, identique dans toutes les études de France. Ils ne se négocient pas.
Le tarif étant national, deux études pratiquent le même émolument pour le même acte. C’est aussi la raison pour laquelle faire appel à deux notaires ne coûte pas plus cher : ils se partagent l’émolument.
Négociation immobilière
L’étude assure aussi la négociation et la mise en vente des biens qui lui sont confiés, de l’estimation à la signature de l’acte authentique : c’est le même notaire qui vend le bien et qui rédige l’acte, avec la connaissance juridique du dossier acquise dès la première visite. Les honoraires de négociation sont de 5 % TTC du prix de vente, à la charge de l’acquéreur, sauf mention contraire.
Honoraires libres
La grille tarifaire de l’étude
Ces prestations ne relèvent pas du tarif réglementé : leur prix est fixé librement par l’étude. Les montants ci-dessous s’entendent toutes taxes comprises, sauf mention contraire.
Avant-contrats (compromis et promesses)
Le montant total comprend les honoraires de l’étude, 125 € de droits d’enregistrement et une avance sur les frais.
| Avant-contrat | Total à prévoir |
|---|---|
| Prix de vente jusqu’à 500 000 € | 420 € |
| Prix de vente de 500 000 € à 1 000 000 € | 450 € |
| Prix de vente au-delà de 1 000 000 € | 485 € |
| Promesse d’achat | 370 € |
| Avant-contrat destiné à un programme ou un lotissement | 800 € |
Conseil, famille et succession
| Prestation | Honoraires |
|---|---|
| Consultation juridique complexe ou en gestion de patrimoine | 180 € l’heure |
| Testament | 160 € l’unité, 200 € les deux |
| Procuration | 36 € |
| Règlement de succession | 0,6 % de l’actif net |
| Adoption | 350 € pour l’acte, 750 € de conseil patrimonial |
| Assistance dans une succession dont l’étude ne rédige pas les actes | 1 % HT de la part nette reçue |
| Assistance dans un partage dont l’étude ne rédige pas les actes | 1 % HT de la part nette reçue |
| Partage complexe d’un prix de vente sous seing privé | 0,60 % de l’actif net partagé |
Société et bail
| Prestation | Honoraires |
|---|---|
| Constitution de SCI | 1 850 € (forfait, débours compris) |
| Cession de parts de sociétés | 1,2 %, minimum 2 400 € |
| Cession de fonds de commerce | 1,5 % HT, minimum 1 800 € |
| Bail commercial | 1 mois de loyer, minimum 1 200 € |
| Cession de droit au bail | 1 mois de loyer |
| Mise en place d’une data-room | 1 500 € |
Cette grille reprend l’intégralité des honoraires libres pratiqués par l’étude. Les deux documents officiels sont téléchargeables ci-dessous. Pour toute prestation non listée, un devis est établi avant tout engagement.
Documents
Les tarifs de l’office, à télécharger
Tarifications avant contrats
Le détail des tarifications appliquées par l’office avant la signature des contrats.
Honoraires libres
Les prestations qui ne relèvent pas du tarif réglementé et pour lesquelles un honoraire est convenu à l’avance.
Les prestations hors tarif réglementé font l’objet d’une convention d’honoraires écrite, remise avant tout engagement. Une estimation chiffrée vous est communiquée dès le premier rendez-vous.
Questions fréquentes
Frais de notaire : les questions courantes
Les tarifs sont-ils les mêmes d’une étude à l’autre ?
Oui pour les actes soumis au tarif réglementé : l’émolument est fixé nationalement. Seules les prestations hors tarif donnent lieu à un honoraire librement convenu, qui doit alors faire l’objet d’une convention écrite.
Le premier rendez-vous est-il payant ?
Un premier échange destiné à cadrer votre projet et à vous indiquer la marche à suivre ne donne pas lieu à facturation. Une consultation juridique approfondie, sans acte à la clé, relève en revanche d’un honoraire convenu à l’avance.
Quand les sommes sont-elles réglées ?
La provision est appelée avant la signature, puis un décompte définitif vous est adressé après l’accomplissement des formalités. Tout trop-perçu vous est restitué.
Une estimation
Chiffrer votre projet
Indiquez-nous la nature de l’acte, nous vous communiquons une estimation.